Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par Globesetters (Hoogui SAS), à l’exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
1. Définitions et Capacité
Définitions
- Client : toute personne qui réserve ou achète un séjour au nom et pour le compte de tous les participants au voyage.
- Professionnel : Hoogui SAS, exploitant sous le nom commercial Globesetters, SAS immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075150059. Siège social : 7, rue d’Ankara – 75016 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR08351518428.
- Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
- Contrat : se compose du bulletin d’inscription et des documents annexes, dont les conditions particulières de vente, le projet de voyage, les conditions générales et particulières des contrats d’assurance proposés, ainsi que les fiches pratiques correspondantes.
Capacité
Le Client effectuant la réservation reconnaît avoir la capacité de contracter, notamment être âgé d’au moins 18 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle).
2. Prix et Modalités de paiement
Prix
Tous les prix sont affichés en Euros TTC. Le prix du voyage figurant sur le bulletin d’inscription est celui fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité. Sauf mention contraire expresse dans le projet de voyage, ce prix n’inclut pas les dépenses personnelles.
Inscription et règlement
Une commande devient ferme et définitive après :
- La validation du Contrat et notamment l’acceptation expresse et écrite des conditions de l’assurance choisie ;
- La signature du bulletin d’inscription et des conditions particulières de vente, accompagnées du règlement du prix du voyage selon les modalités ci-après.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Hoogui SAS (pour tout paiement effectué à plus de 40 jours de la date de départ).
Échéancier de règlement :
- À plus de 40 jours du départ : versement d’un acompte de 35 % du montant total du voyage à l’inscription. Le solde doit obligatoirement être réglé au plus tard à 40 jours de la date de départ.
- À 40 jours ou moins du départ : le paiement intégral du montant du séjour est exigé au moment de la réservation.
- Le montant de la prime d’assurance optionnelle acceptée par le voyageur est payable en totalité dès l’inscription avec le premier versement.
Pour tout paiement validé et encaissé, un justificatif et une facture sont adressés au Client. Le non-respect de cet échéancier sera considéré comme une annulation de plein droit du séjour, entraînant l’application des frais d’annulation prévus à l’article 5.
3. Révision des prix
Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au Contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/énergie) et des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies (taxes d’atterrissage, de débarquement, de solidarité, etc.).
Le Client sera informé de toute hausse du prix du forfait au plus tard 20 jours avant la date du départ. Pour toute hausse supérieure à 8 %, le Client recevra sur un support durable le détail chiffré de la variation, ses conséquences sur le prix total, ainsi que son choix d’accepter la modification ou de résilier le contrat sans frais dans un délai raisonnable.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations touristiques et services de voyage ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du même code. L’engagement du Client est ferme et définitif dès la signature du bulletin d’inscription.
5. Annulation et Modification à l’initiative du Client
Annulation avant départ
Le Client peut résoudre le contrat à tout moment avant le départ en adressant sa demande par lettre recommandée avec avis de réception à :
Hoogui SAS — Service Relations Clients — 7 rue d’Ankara, 75016 Paris
Cette annulation entraîne l’exigibilité des frais d’annulation suivants (calculés sur les prestations terrestres hors billets d’avion) :
- Plus de 120 jours avant le départ : 20 % du prix du séjour ;
- De 120 à 60 jours avant le départ : 50 % du prix du séjour ;
- Moins de 60 jours avant le départ : 100 % du prix du séjour.
Ces frais d’annulation sont présentés par défaut dans les cas où ils ne sont pas expressément précisés dans la documentation des voyages.
Des frais fixes de traitement de dossier d’un montant de 300 € par dossier s’ajoutent systématiquement à ce barème. La date d’émission de l’écrit fait foi.
Précisions impératives : la prime d’assurance ainsi que les frais de visa ne sont jamais remboursables. Lorsque les billets d’avion sont émis à la demande du Client, ils sont achetés immédiatement : dès leur émission, des frais d’annulation équivalant à 100 % du prix du billet s’appliquent, quelle que soit la date de la demande.
Conformément à l’article L. 211-14 II du Code du tourisme, le Client peut résoudre le contrat sans frais en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences majeures sur l’exécution du voyage.
Annulation partielle au sein d’un groupe
Si un ou plusieurs participants annulent leur voyage alors que celui-ci est maintenu pour le reste du groupe :
- Pour les prestations individuelles : application du barème de frais ci-dessus ;
- Pour les prestations partagées (ex. privatisation de villa, véhicule, guide) : le ou les participants défaillants devront rembourser 100 % de leur quote-part sur les coûts partagés.
Modifications à l’initiative du Client
Toute modification apportée aux prestations initiales (dates, itinéraires, hébergements, participants) nécessite l’accord exprès du Professionnel et peut générer des frais de réajustement. Après le départ, toute prestation non consommée ou écourtée ne donne lieu à aucun remboursement.
6. Annulation et Modification à l’initiative du Professionnel
Le traitement des aléas par le Professionnel est régi par les articles R. 211-9 à R. 211-11 du Code du tourisme :
- Annulation du séjour : en cas d’impossibilité de fournir le voyage convenu, l’agence propose un séjour de substitution équivalent ou procède au remboursement immédiat des sommes versées, assorti de l’indemnité prévue par l’article R. 211-10 du Code du tourisme, sauf survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables.
- Modification substantielle avant départ : si un élément essentiel du Contrat doit être modifié avant le départ, le Client peut soit accepter l’avenant proposé, soit résilier le contrat sans frais avec remboursement sous 14 jours. Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire connaître sa réponse.
- Modifications après départ : si une part prépondérante des services ne peut être délivrée sur place, des solutions de remplacement sans surcoût sont mises en œuvre ou, à défaut, une réduction de prix appropriée est accordée.
7. Cession de Contrat
Conformément à l’article L. 211-11 du Code du tourisme, le Client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions que lui, tant que le contrat n’a pas produit d’effets et au plus tard 7 jours avant la date de départ, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Le cédant et le cessionnaire demeurent solidairement responsables du paiement du solde et des éventuels frais de cession induits.
8. Formalités, Transports et Déroulement du séjour
Formalités administratives et sanitaires
Les fiches pratiques et devis s’adressent aux ressortissants français. Il appartient aux ressortissants d’autres nationalités de se rapprocher de leurs consulats compétents. Chaque voyageur doit être en possession des documents d’identité (passeport d’une validité suffisante, visas, autorisations) en parfaite conformité avec les billets émis.
Pour les mineurs résidant en France voyageant sans leurs représentants légaux, une autorisation de sortie du territoire (formulaire CERFA n°15646*01) accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire est obligatoire.
Transport aérien
Les horaires et compagnies indiqués sur le projet de voyage le sont à titre indicatif selon les données communiquées par les transporteurs au moment du devis. Les horaires et plans de vol définitifs sont transmis avec le carnet de voyage. En cas de vol non consommé, le Client peut solliciter le remboursement des taxes aéroportuaires индивидуаles d’embarquement effectif.
Hébergements et Accessibilité
Les classifications hôtelières sont exprimées selon les normes locales du pays visité. Les chambres sont généralement disponibles à partir de 14h00 et doivent être libérées avant 12h00. Le Client présentant des besoins particuliers ou une situation de mobilité réduite doit impérativement en avertir l’agence préalablement à la conclusion du Contrat afin de vérifier la faisabilité du séjour.
9. Responsabilité et Assurances
Responsabilité
Le Professionnel répond de la bonne exécution des prestations prévues au contrat selon les dispositions du Code du tourisme. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de dommage imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à la survenance d’événements de force majeure et circonstances exceptionnelles et inévitables (grèves, intempéries, retards d’enregistrement, perte de documents d’identité).
Garantie financière et Assurance RCP
- Garantie financière souscrite auprès de l’APST (15, avenue Carnot, 75017 Paris).
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox Assurances (contrat n° 03495013).
Assurance voyage optionnelle
L’agence propose en option les garanties de la Compagnie Assurever. Le voyageur dispose d’un délai de renonciation de 14 jours s’il justifie d’une couverture antérieure équivalente, à condition qu’aucun sinistre n’ait été déclaré.
10. Réclamations et Médiation
Toute non-conformité constatée sur place doit être signalée sans délai au contact local indiqué dans le carnet de voyage afin d’y remédier immédiatement.
Après le voyage, toute réclamation doit être adressée sous pli recommandé avec pièces justificatives à :
Hoogui SAS — Service Relations Clients — 7 rue d’Ankara, 75016 Paris ou par courriel à contact@globesetters.com.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur peut saisir sans frais le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage — BP 80303 — 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel).
11. Droit applicable
Le Contrat et les présentes conditions de vente sont exclusivement régis par le droit français. En cas de différend non résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.