• NOS CONDITIONS

    GÉNÈRALES DE VENTE

    Conditions générales de vente mises à jour le 01 janvier 2015

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PREAMBULE

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à lire attentivement tant les présentes conditions générales de vente que les dispositions légales visées à la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et au décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de cette loi, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code.

01 INTRODUCTION

Merci de votre visite sur le site www.globesetters.com. Ce site appartient et est exploité par la société Hoogui. Aux fins des présentes, les mentions «nous», «notre» et «nous» signifient Viewpoint. Les mentions «vous», «votre», « l’utilisateur », désignent le client. Pour éviter tout doute et/ou confusion, le client est la personne qui effectue auprès de Viewpoint une réservation, effectue le paiement de la réservation et reçoit la facture de Viewpoint après la confirmation de sa réservation et / ou de tout autre document contractuel relatif aux prestations choisies.
Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique au numéro d’appel suivant : +33 (0)1 84 17 85 58. Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site sont indiqués sur le site. Sur l’ensemble du site susvisé qu’elle édite, la société Viewpoint propose à la vente les prestations suivantes :
- les forfaits touristiques,
- les prestations d’hébergement,
- la croisière,
- les prestations de loisirs,
- les prestations de transport sur place,
- les assurances voyage et responsabilité civile et dommages applicables aux prestations ci-dessus,
- les bons cadeaux et les cures.

02 CONTRAT

Pour toutes les réservations effectuées sur ce site ou par téléphone, votre co-contractant sera Viewpoint, marque de la société Hoogui, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 533 754 867, dont le siège est situé au 9, rue Saint Florentin, 75008 Paris, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075150059, disposant de la garantie APS, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR59533754867.
L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur le site directement en ligne ou par téléphone au +33 (0)1 84 17 85 58 (0,34€/mn) après avoir validé les présentes conditions générales de vente. L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l’utilisateur consulte les offres proposées dans le cadre des ventes flash qui peuvent être proposées sur le site.
L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder à son descriptif.
L’utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations choisies et le prix total de la ou des prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies car elles ne pourront plus être modifiées après validation de la commande.
L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, soit lorsqu’il est sur le site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de globesetters.com pour les passagers listés ci-dessus », soit en cas de réservation par téléphone en retournant le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par Viewpoint en portant la mention [« bon pour accord »]. Viewpoint rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.
L’Utilisateur paye sa commande, le cas échéant en ligne, dans les conditions prévues à l’article 03 ci-dessous.
Viewpoint transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la marque Viewpoint. Ces mêmes informations seront consultables sur votre compte «CLUB PRIVILEGE» » qui vous sera dédié ainsi que précisé à l’article 18 des présentes. Viewpoint adresse dans les meilleurs délais une facture à l’Utilisateur.
Le contrat sera réputé ferme et définitif après la réception du paiement effectué par vos soins conformément à l’article 3.2 des présentes, et après édition par nos soins d’une facture écrite de confirmation, soit par e-mail soit par lettre. En faisant la réservation, vous acceptez formellement engager tous les voyageurs concernés par votre réservation selon les termes et conditions de la réservation. Il est essentiel que, dès réception de notre facture de confirmation, vous vérifiiez les détails de la réservation effectuée par vous et confirmée par nos soins et que vous nous informiez immédiatement de toute erreur. A défaut ou en présence d’un retard injustifié dans la notification de toute anomalie apparente, nous ne pourrons être tenus pour responsables des frais qui découleraient des modifications à apporter à la réservation choisie.

03 PAIEMENT DE VOTRE RÉSERVATION

03.1 PRIX ET TAXES
03.1.1 - Dispositions générales
Les descriptifs des prestations présentées sur le site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de dossier et/ou de livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Viewpoint ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Il convient, par ailleurs, de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…) peuvent être imposés par les autorités de certains Etats. Ces taxes supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix des prestations et lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’utilisateur et peuvent devoir être réglées sur place. En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des titres de transport et carnets de voyages, les frais d’excédent de bagages, les frais de parking aéroport, les frais de vaccination, de blanchissage, de téléphone, de boissons, de room-service, les pourboires et même les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande. Enfin, lorsque la commande comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 10 heures au plus tôt le lendemain.
Le prix des prestations de forfaits touristiques peut, à la demande des prestataires, être modifié jusqu'à 31 jours avant la date de votre départ en fonction des variations, notamment à la hausse, affectant le prix du carburant, des taxes légales ou règlementaires ou du taux de change.
S’agissant des frais de transport aérien, tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d´un aéroport seront à votre charge. Lors de la réservation de votre billet, vous serez avisé de ces frais, taxes ou redevances, qui s´ajoutent au tarif HT du billet et, apparaissent séparément sur le billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d´un aéroport après la date de réservation du billet. Dans un tel cas, vous devrez en acquitter le montant correspondant 03.1.2 Dispositions particulières aux séjours sur mesure : Vous avez choisi d’assembler deux prestations en vente séparément sur le site et comprenant un vol. Le tarif et la disponibilité des vols peuvent évoluer très rapidement pendant le processus d’achat, qu’il soit réalisé par téléphone ou sur notre site. Nous ne pouvons donc pas vous garantir le tarif avant la fin de la transaction.

03.2 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
100% du montant total du voyage TTC au moment de la réservation moyennant faculté d’annulation dans les 48 heures sans frais (hors frais de dossiers tels que mentionnés au 3.1.1 des présentes). Si la réservation est effectuée 180 jours avant la date de départ, vous pourrez vous acquitter du règlement de votre réservation en 3 échéances, sans frais spécifiques, aux conditions suivantes : 40% du montant total du voyage TTC au moment de la réservation, 30% du montant total du voyage TTC à 60 jours du départ et 30 % à 30 jours de votre départ. Pour votre tranquillité d'esprit, notre site est protégé et tous les paiements par carte sont cryptés grâce au système de sécurité internationalement reconnu, SSL.
Vous acceptez de payer tous les produits que vous achetez par l’intermédiaire de la plateforme Viewpoint et que Viewpoint débite votre carte de paiement ou de crédit ou votre compte Buybyclicking pour tous produits achetés, ainsi que pour toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) relatives à votre compte client CLUB PRIVILEGE. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à Viewpoint d’une carte de paiement ou de crédit ou d’un compte Buybyclicking valide pour le paiement de tous les produits et prestations. Toutes les sommes dues seront débitées de la carte de paiement ou de crédit ou du compte Buybyclicking que vous aurez indiqué au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement ou de crédit différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement ou de crédit ou à votre compte Buybyclicking, vous devrez modifier en ligne vos informations dans la zone concernée de votre compte client CLUB PRIVILEGE. Outre les moyens de paiement habituellement utilisés, la plateforme Viewpoint met à votre disposition un mode de règlement direct et facile désigné « Buybyclicking ».
Buybyclicking est une fonctionnalité pratique qui vous permet de faire vos achats par un simple clic de souris ou autre périphérique d'entrée. Lorsque vous accédez à la plateforme Viewpoint depuis votre ordinateur, l’achat au moyen de Buybyclicking peut être activé par la boîte de dialogue qui apparaît lorsque vous cliquez sur le bouton « Acheter ». Buybyclicking est activé pour chaque achat lorsque vous appuyez sur le bouton indiquant le prix du produit, ce qui fait apparaître le bouton « Acheter ». Quand l’achat au moyen de Buybyclicking est activé, le fait de cliquer sur le bouton « Acheter » déclenchera le règlement immédiat et terminera votre transaction sans aucune autre étape. Outre le règlement fait via le système Buybyclicking, le paiement de toute commande peut également être effectué au moyen des cartes bancaires ou de paiement suivants :
- la carte bleue nationale ;
- les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme ;
- les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC ;
- la carte AMERICAN EXPRESS ;
L’utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 21 ci-après).
Pour toute commande payée par carte de crédit l'intégralité du montant de la commande est débitée sur votre carte bancaire lors de la confirmation de la réservation.
Viewpoint accepte également que tout ou partie de la commande soit réglée par chèques et chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par téléphone. Il convient, toutefois, de rappeler que la société VIEWPOINT est elle-même engagée financièrement dès la commande envers son prestataire. Dès lors et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’Utilisateur s’engage à respecter la procédure suivante :
- l’Utilisateur effectue sa commande en ligne ou par téléphone à l'aide de sa carte bancaire.
- Une fois la commande confirmée, l’utilisateur peut transmettre ses chèques et chèques vacances, jusqu'à 30 jours après sa date de départ, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception accompagné des noms, prénoms et numéro de commande à l'adresse suivante : Viewpoint, 9, rue Saint Florentin, 75008 Paris.
Dès réception du règlement des chèques vacances à Viewpoint par l'ANCV et des chèques par la banque, Viewpoint remboursera le montant versé par re-crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire.
Enfin, en cas de paiement au moyen de chèques vacances, la société Viewpoint entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que :
- la réception des chèques vacances doit intervenir impérativement dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de son départ ;
- Il n'est pas possible de se faire rendre la monnaie si le montant des chèques vacances excède celui de la commande.
- en cas d'annulation, c'est la valeur du voyage qui sera remboursée, déduction faite s’il y a lieu d'éventuels frais d'annulation, et non la valeur des chèques vacances qui auront été remis.
Dans tous les cas, si la commande n'était pas payée dans les conditions précitées, Viewpoint serait alors dans l'obligation de l’annuler. Dans ce cas, des frais d'annulation pourront être facturés, conformément aux stipulations de l’article ANNULATION des présentes.


03.3 - TAUX DE CHANGE
Les taux de change figurant sur le site sont uniquement mentionnés à titre indicatif. La société Viewpoint ne garantit en aucun cas leur exactitude et ne saurait être responsable de leur actualisation en temps réel. En outre, le taux de change contractuel relatif au prix des prestations à l’étranger sera réputé être celui au jour du paiement et non au jour de l’établissement du devis de sorte que Viewpoint ne saurait être tenu pour responsable d’une modification du prix de la commande résultant d’une modification du taux de change entre le jour du devis et le jour du paiement.

03.4 - E-COMMERCE : Protection et confidentialité des coordonnées de votre carte bancaire :
Afin d’assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qui nous sont communiquées, nous avons mis en place et nous utilisons des systèmes et des procédures professionnels adéquats. Par exemple, les informations liées à votre carte bancaire nous sont transmises par le biais d’un serveur sécurisé qui crypte toutes vos données personnelles et les coordonnées de votre carte bancaire. La méthode de cryptage utilisée est la technologie « Secure Socket Layer » (SSL), la norme de l’industrie. Notre certificat SSL a été délivré par OVH : www.ovh.net
De plus, nous avons mis en place et nous utilisons des procédures de sécurité et des restrictions techniques et physiques pour limiter l’accès à vos données personnelles et leur utilisation. Seul le personnel habilité est autorisé à accéder à vos informations personnelles pour exercer ses fonctions dans le cadre de nos services.
Notre serveur et notre réseau sont protégés par des pare-feux contre les accès non autorisés. Nous disposons également de systèmes de détection d’intrusions qui suivent et détectent toute action non autorisée sur nos serveurs (tentatives d’accès, accès et utilisation abusive).
À compter du jour où vous effectuez une réservation, nous conservons les coordonnées de votre carte bancaire pendant un maximum de 10 jours après la date de votre retour de voyage. Après cette période, ces informations sont supprimées, sauf si vous les avez enregistrées dans votre compte personnel.
Ce délai de conservation a pour but de vous permettre de souscrire aisément à l’occasion de votre voyage et depuis l’étranger à des prestations supplémentaires, notamment des prestations de loisirs, de restauration et de transport spécifique sur place. Vous pourrez contacter en cas de besoin le responsable des traitements de vos données personnelles à l’adresse suivante : juridique@globesetters.com.

04 ASSURANCE

Aucune assurance n’est comprise dans les prix des prestations proposées sur le site.
Dès lors Viewpoint vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
En fonction de l’offre souscrite, vous aurez entre autre la possibilité de souscrire une assurance auprès de APRIL INTERNATIONAL VOYAGE avec une formule «Annulation toutes causes justifiées + vol manqué » ou une formule Multirisque « annulation toutes causes justifiées + vol manqué + retard aérien + bagages + assistance rapatriement + interruption de voyage + responsabilité civile + individuelle accident ».
En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance que vous souscrivez est accessible, avant validation de la commande, par lien hypertexte « conditions d’assurances » figurant sur le récapitulatif de la commande. En tout état de cause, il vous appartient de bien lire le contrat d’assurance (notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance) avant d’y souscrire.
Viewpoint entend attirer l’attention de l’utilisateur sur le fait que la souscription à l’un ou à l’autre des contrats d’assurance proposés sur le site est définitive, de sorte qu’il ne sera pas possible de modifier le contrat ultérieurement, de le remplacer ou de l'annuler.
Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas de résiliation du fait de Viewpoint sans faute de l’utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes du contrat d’assurance.

05 INFORMATIONS VOYAGE

05.1 - Formalités administratives et sanitaires :
Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et qui sera celui utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s) (visa / autorisation ETSA (voir ci-après), livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Certains pays et/ou compagnies aériennes ont mis en place de nouvelles formalités, aussi pour toute demande de devis ou d’inscription, vous devrez désormais nous communiquer obligatoirement :
- vos noms, prénom(s) et date de naissance qui figurent sur le passeport ou CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ETSA….),
- préciser pour chaque voyageur (y inclus enfants et bébés), le sexe (masculin (M) ou féminin (F)). Attention : vous devrez communiquer les mêmes informations ci-dessus (nom, prénom(s), date de naissance et sexe) à l’identique pour remplir tous autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage via ou à destination des USA. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.
Viewpoint délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère doivent se renseigner, avant d'entreprendre un voyage, sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment auprès des ambassades et/ou consulats compétents. Il appartient au client, ressortissant de nationalité française, de vérifier que les documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l'accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par Viewpoint. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées. Viewpoint ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le bulletin d'inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Frais d'obtention de visas : les passeports sont à remettre à Viewpoint au minimum 40 jours avant la date du départ pour lui permettre d’accomplir les démarches d’obtention du/des visa(s). Les frais d’obtention par visa seront facturés par Viewpoint de 25 € à 50 € (selon la destination), auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’expédition à votre domicile et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais de traduction du passeport. Toute demande d’obtention de visa en urgence (dans les 15 jours avant le départ) sera facturée par Viewpoint de 50 € à 200 € (selon le degré d’urgence de la demande fixé par les autorités consulaires et le pays de destination) outre les frais éventuels d’expédition et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais éventuels de traduction du passeport.
Les formalités spécifiques requises pour l’entrer ou le transit par les USA : depuis le 12 janvier 2009, tous les voyageurs français se rendant aux Etats-Unis ou devant y transiter pour un voyage de tourisme ne dépassant pas 90 jours, doivent être en possession d'une autorisation électronique d'ESTA (Système électronique d'autorisation de voyage) avant d'embarquer pour les USA. Les voyageurs doivent remplir en ligne, au plus tard 72h avant le départ, les formulaires ESTA sur www.cbp.gov/esta (site officiel en anglais) et/ou sur la page du site: http://french.france.usembassy.gov/esta.html (site en version française). Nous vous recommandons d’effectuer cette démarche administrative car si vous n’êtes pas en mesure de présenter cette autorisation au moment de votre embarquement, l’accès à bord vous sera refusé et votre voyage compromis.
A compter du 8 septembre 2010, les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’ESTA sont payantes en ligne par carte bancaire au moment de la demande d’autorisation et/ou du renouvellement. Les voyageurs de nationalité étrangère souhaitant voyager aux USA ou transiter par les USA sont invités à se renseigner sur les formalités requises auprès des autorités compétentes et Viewpoint demeure à leur disposition pour les y aider.

05.2 - Informations sur la sécurité et les risques sanitaires
Viewpoint vous conseille de consulter la fiche par pays du ministère français des affaires étrangères (MAE) relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.fr, rubrique “Le Français et l'étranger”, ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 86 86 (Cellule de veille du Ministère français des affaires étrangères). Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de Viewpoint. Nous attirons votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu'à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement. Viewpoint peut être amené, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.
Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles (1) sur les sites www.sante.gouv.fr (Ministère français de la Santé et des Sports), www.who.int/fr/ (Organisation Mondiale de la Santé), ou (2) sur demande auprès de nos conseillers.

06 CESSION DE LA PRESTATION

Conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer la société Viewpoint par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).
Préalablement le cédant ou le cessionnaire seront tenus d'acquitter des frais tels que prévu à l’article 7 ci-dessous, c'est-à-dire dans des conditions identiques à celles relative à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Dans tous les cas, si les frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés (vol à réservation non modifiable ou autre), il serait dû à Viewpoint le montant exact, qui sera facturé au client sur présentation de justificatifs. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

07 ANNULATION, MODIFICATION ET CESSION PAR VOUS

07.1 - MODALITES D’ANNULATION OU DE MODIFICATION
07.1.1 Dispositions générales
Toute demande d'annulation ou de modification de votre commande devra parvenir à Viewpoint impérativement par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamations@globesetters.com ou encore plus simplement directement sur le site dans votre compte «CLUB PRIVILEGE», en cliquant sur le choix « demande d’annulation » ou « demande de modification ».
Viewpoint vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la réception de votre demande d'annulation ou de modification. En l'absence de ce courrier électronique, la modification ou l'annulation ne pourra pas être prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, Viewpoint vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème d'annulation ou de modification tel que prévu aux présentes, aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous, et vous demandera de lui retourner dans un délai précisé le courrier électronique suivant : « « J’ai bien pris note du montant des frais d’annulation (ou de modification selon le cas) cité ci-dessus, je confirme l’annulation (ou la modification) de ma prestation. Nom, prénom, référence du dossier», avec la mention « bon pour accord » pour confirmer votre demande d’annulation ou de modification.
Seul l’envoi de ce courrier électronique par vos soins vaudra demande d’annulation ou de modification définitive. Par conséquent, l’envoi d’un tel courrier électronique hors délai pourra, le cas échéant, faire augmenter les frais dans les conditions du barème d’annulation ou de modification prévu aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessous car tant que celui-ci n’aura pas été adressé la réservation sera maintenue comme initialement, Viewpoint restant elle-même engagée à l’égard de son prestataire auprès duquel elle aura réservé la prestation. En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues en application des stipulations des articles 7.2 et 7.3 des présentes, Viewpoint vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées, sous réserve éventuellement des dispositions particulières propres à certaines prestations telles que visées à l’article 7.1.2 ci-dessous.
De votre côté, l'annulation ou la modification de votre prestation pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement des sommes dont vous resteriez redevable auprès de Viewpoint en application des dispositions du présent article. Viewpoint attire enfin l’attention de l’utilisateur sur le fait que les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par lui tels que ceux engagés pour la délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de pré-acheminement ou de post-acheminement, frais de vaccination..., ne pourront faire l'objet d’aucun remboursement.
Lorsque vous avez souscrit une assurance annulation, nous vous rappelons qu'il vous appartient d'informer directement l'assureur de l'annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat d’assurance.

07.1.2 - Dispositions particulières à certaines prestations :
S’agissant des soins, les prestations ne sont pas modifiables. S’agissant des prestations de soins, de restauration et de loisirs, Viewpoint entend également rappeler à l’utilisateur que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Les prestations de loisirs ne sont ni reprises ni échangées.
S’agissant des forfaits touristiques, des prestations hôtelières, Viewpoint entend rappeler à l’utilisateur que, tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 22 jours avant la date du départ, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les assurances ne sont jamais remboursables.
Les frais de dossiers ne sont jamais remboursables.

7.1.3 Cas particulier des groupes
Dans le cas spécifique des réservations effectuées au profit d’un groupe de personnes, toutes les personnes dudit groupe seront solidairement tenues, dès la réservation, de supporter toute conséquence (notamment en termes de surcoût supplémentaire) liée à toute modification et/ou à toute annulation sollicitée par l’un ou plusieurs des membres du groupe. Les personnes du groupe supporteront solidairement le surcoût éventuel résultant de l’annulation de l’un des membres sauf à ce que ce-dernier cède sa prestation dans les conditions de l’article 6 des présentes.

07.2 - BAREME ET FRAIS EN CAS D’ANNULATION PAR L’UTILISATEUR
L'annulation de votre prestation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous, sauf conditions d’annulation plus restrictives contenues dans les conditions générales de vente de nos prestataires, à la condition que ces-dernières vous soient opposables. En outre, les frais de dossier ne sont pas remboursables. Il convient à cet effet de rappeler que dans le cas d’un billet électronique, le billet est émis dès la commande.

07.2.1 Pour les frais de transport aérien
L’annulation des prestations de transport aérien impliquera des frais à hauteur de la totalité du prix des billets d’avion achetés, hors taxes aériennes.

07.2.2 Pour les prestations hôtelières seules

Prestations hôtelières seules
A compter de la réservation 15% du montant total TTC
+ de 60 jours avant la date de départ 30 % du montant total TTC
Entre 60 jours et 30 jours avant la date de départ 50 % du montant total TTC
Moins de 30 jours avant la date de départ 100% du montant total TTC


07.2.3 Pour toute prestation de loisir et/ou de restauration et/ou de transport sur place :

Loisir et/ou restauration et/ou transport sur place
A compter de la réservation 15% du montant total TTC
+ de 60 jours avant la date de la prestation 30 % du montant total TTC
Entre 60 jours et 30 jours avant la date de la prestation 50 % du montant total TTC
Moins de 30 jours avant la date de la prestation 100% du montant total TTC


07.2.4 Pour les séjours clés en main

Séjours clés en main
A compter de la réservation 15% du montant total TTC
+ de 60 jours avant la date de départ 30 % du montant total TTC
Entre 60 jours et 30 jours avant la date de départ 50 % du montant total TTC
Moins de 30 jours avant la date de départ 100% du montant total TTC

Par exception, certains séjours clés en main pourront faire l’objet de conditions d’annulation particulières qui s’appliqueront par dérogation aux dispositions générales ci-dessus. Ces conditions particulières figureront dans le descriptif.

07.2.5 Pour les séjours sur mesure
Le cas particulier de l’annulation des séjours sur mesure pour lesquels vous avez sélectionné un transport aérien impliquera des frais à hauteur de la totalité du prix des billets d’avion achetés, hors taxes aériennes, outre les frais d’annulation applicables à toute autre type de prestation achetée par ailleurs tels que fixés par les présentes.
Ex : Cas du séjour sur mesure acheté par l’utilisateur prévoyant un vol plus un hôtel : Frais d’annulation = 100% du prix du billet d’avion + frais d’annulation d’une prestation hôtelière, calculé en respectant le barème prévu à l’article 7.2.2 ci-dessus.

07.3 - BAREME ET FRAIS EN CAS DE MODIFICATION PAR L’UTILISATEUR
Nous attirons votre attention sur le fait que toute modification est sujette à disponibilité de la part de nos prestataires.

07.3.1 Pour les prestations d’hébergement seules

Modification des dates de séjour de la prestation d’hébergement
A compter de la réservation 15% du montant total TTC
+ de 60 jours avant la date de départ 30 % du montant total TTC
Entre 60 jours et 30 jours avant la date de départ 50 % du montant total TTC
Moins de 30 jours avant la date de départ 100% du montant total TTC


Modification des prestations d’hébergement autres que celles concernant les dates de séjour
A + 30 jours avant le départ 16 Euros par personne
Entre 30 et 16 jours avant le départ 40 Euros par personne
Entre 15 et 7 jours avant le départ 77 Euros par personne
A moins de sept jours du départ 100 Euros par personne


07.3.2 Pour les séjours clés en main :
Toutes les modification des dates de séjour et/ou modification de la destination et/ou de la ville de départ et/ou de l’hôtel seront considérées comme une annulation et sont régies par les stipulations des articles 7.1 et 7.2 des présentes.

Modification apportée aux prestations de forfaits touristiques autres que celles-ci-dessus mentionnées
A + 30 jours avant le départ 16 Euros par personne
Entre 30 et 16 jours avant le départ 40 Euros par personne
Entre 15 et 7 jours avant le départ 77 Euros par personne
A moins de sept jours du départ 100 Euros par personne

Ce barème est également applicable en cas de cession du forfait touristique tel que prévu à l’article 6 des présentes auquel s’ajouteront également les frais éventuellement demandés par les prestataires.

07.3.3 Pour les séjours sur mesure:
Le cas particulier de la modification des prestations de séjours sur mesure pour lesquels vous avez sélectionné un transport aérien impliquera des frais à hauteur de la totalité du prix des billets d’avion achetés, outre les frais applicables en cas de modification à toute autre type de prestation achetée par ailleurs, dans les conditions définies par les présentes. Ex : Cas du séjour sur mesure acheté par l’utilisateur prévoyant un vol plus un hôtel : Frais de modification = 100% du prix du billet d’avion + frais de modification d’une prestation d’hébergement calculé en respectant le barème prévu à l’article 7.3.1 ci-dessus.

07.3.4 Pour les frais de transport aérien
La modification des prestations de transport aérien impliquera des frais à hauteur de la totalité du prix des billets d’avion achetés, hors taxes aériennes.

08 MODIFICATION ET ANNULATION PAR NOUS ET/OU NOS PRESTATAIRES

08.1 ANNULATION OU MODIFICATION D’UN SEJOUR CLES EN MAIN :
Si Viewpoint était contraint d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenu, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées et les dispositions de l’article R 211-10 du code du Tourisme s’appliqueraient (cf. article 22 ci-après).
De la même manière si une modification devait intervenir avant le départ, les dispositions de l’article R 211-9 s’appliqueraient (cf. article 22 ci-après).

08.2 ANNULATION OU MODIFICATION D’UN SEJOUR SUR MESURE :
Dans le cas où l’utilisateur assemble deux prestations distinctes proposées sur le site Viewpoint, dans le cadre d’un séjour sur mesure crée par ses soins, les sommes engagées au titre de la prestation annulée par le prestataire de VIEWPOINT vous seraient immédiatement remboursées dans les meilleurs délais sans, par ailleurs, que Viewpoint soit tenu de rembourser toute autre prestation que l’utilisateur aurait achetée dans ce cadre sur le site.
Viewpoint ne saurait par ailleurs être tenu responsable des modifications intervenues dans l’une ou l’autre des prestations assemblées par l’Utilisateur lui-même. Viewpoint toutefois mettra en œuvre tous les moyens en sa possession aux fins d’assister l’utilisateur dans ce cas de figure.

08.3 ANNULATION OU MODIFICATION DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS
Dans l’ensemble des autres prestations que celles mentionnées ci-dessus aux articles 7.2 à 7.3, l’annulation ou la modification entraînera le remboursement à l’utilisateur, dans les meilleurs délais compte tenu des délais imposés par le prestataire, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de VIEWPOINT puisse être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
Viewpoint rappelle également que de la même manière pour toutes les modifications concernant les prestations autres que celles mentionnées aux articles 8.2 à 8.3 ci-dessus, sa responsabilité ne saurait être engagée.

09 TRANSPORT AERIEN

Viewpoint propose des prestations de transport aérien, dites "réguliers", ou "spéciaux" au nom des compagnies aériennes.
Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les conditions de vente des compagnies aériennes.
Par conséquent, la responsabilité de Viewpoint ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part dans la délivrance du titre de transport.
Viewpoint souhaite toutefois, dans un souci d’information de l’utilisateur, attirer son attention sur les points suivants :

09.1 - CONDITIONS DE VOYAGE
09.1.1 Identité du transporteur
Conformément aux articles R-211-15 et suivants du Code du tourisme français, l’utilisateur est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. Viewpoint informera l’utilisateur de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, l’utilisateur en sera informé par le transporteur contractuel ou par Viewpoint par tout moyen approprié, dès lors qu'il en aura connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement pour les vols en correspondance. La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm.

09.1.2 Horaires, itinéraire et aéroport
Lorsque nous en sommes informés, nous vous communiquons les horaires de vols sur la fiche descriptive, et ce, à titre indicatif. Ces informations vous sont transmises afin de vous aider à vous organiser au mieux avant votre départ, mais peuvent être susceptibles d'être modifiées. En effet, les horaires définitifs de vols nous seront confirmés par l’aviation civile entre 5 jours et la veille de votre départ et feront l’objet d’une convocation aéroport qui vous sera envoyée par email dans ces mêmes délais. Vous aurez impérativement à consulter votre boite email et/ou votre compte «CLUB PRIVILEGE» avant votre départ afin de prendre connaissance de toutes les modalités de votre transport et notamment des horaires définitifs, et à imprimer votre convocation.
Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, changements d'aéroport, retards, correspondances manquées, annulations de vols, font partie des contraintes spécifiques au transport aérien et peuvent être imposés par les compagnies aériennes. Elles sont, la plupart du temps, liées à l'encombrement de l'espace aérien à certaines périodes, au respect des règles de la navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports, et ceci, dans un souci de garantir la sécurité des passagers. S’agissant des retards d'avions, si vous avez souscrit un contrat d'assurance auprès de APRIL INTERNATIONAL VOYAGE avec une formule «Annulation toutes causes justifiées + vol manqué » ou une formule Multirisque « annulation toutes causes justifiées + vol manqué + retard aérien + bagages + assistance rapatriement + interruption de voyage + responsabilité civile + individuelle accident », tel que visé à l’article 4 des présentes, Viewpoint vous rappelle que vous devez faire votre déclaration exclusivement auprès de la compagnie d'assurances dans les conditions prévues au contrat. Il n'incombe pas à la société Viewpoint de faire quelque démarche que ce soit concernant ce point. Enfin, Viewpoint souhaite rappeler à l’utilisateur que les vols directs peuvent être " non stop " ou comporter une ou plusieurs escales (il s'agit alors du même vol selon les compagnies aériennes car le numéro de vol est identique) avec changement ou non d'appareil.
Il en est de même pour les vols en connexion qui peuvent faire l'objet de changements d'appareils. Ainsi lorsque vous réservez un vol (régulier ou spécial) comportant une escale dans une ville et que le deuxième vol est au départ d'un autre aéroport de cette ville que celui d'arrivée, assurez-vous que vous aurez le temps de rejoindre ce deuxième aéroport. En effet, le trajet pour rejoindre cet aéroport reste à votre charge.

09.1.3 Correspondances
Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour du voyage.

09.1.4 Non présentation au départ
L'absence de présentation à l'embarquement sur le vol aller (spécial ou régulier) entraîne automatiquement l'annulation du vol retour par la compagnie aérienne.
Tout voyage interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée de votre fait ne donnera droit à aucun remboursement.
S’agissant d’un vol manqué, si vous avez souscrit un contrat d’assurance tel que visé à l’article 4 des présentes, vous devrez faire votre déclaration auprès de la compagnie d'assurances dans les conditions prévues au contrat.
S’agissant de l’interruption de séjour, si vous avez souscrit le contrat d’assurance APRIL INTERNATIONAL VOYAGE avec une formule Multirisque telle que visée à l’article 4 des présentes, vous devrez vous conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de votre contrat d’assurance.

09.1.5 Pré et post acheminement
Si le vol spécial prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé, les compagnies se réservent la possibilité d'assurer en ce cas le transport, par tout autre mode (autocar, train, etc.).

09.1.6 Vols spéciaux
Les titres de transport sur vols spéciaux sont remis à l'aéroport sur présentation de la convocation.
Par ailleurs, les vols spéciaux obéissent le plus souvent aux conditions spécifiques décrites ci-après. Toute place sur vol spécial non utilisée de votre fait à l'aller et/ou au retour ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'un vol spécial au bénéfice d'un vol régulier, par choix délibéré de votre part, entraîne le paiement intégral du prix du voyage au tarif en vigueur. Enfin, dans le cadre d'un vol spécial, vos horaires de vols sont susceptibles d'être modifiés. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre boîte de messagerie électronique et/ou votre compte «CLUB PRIVILEGE» et votre messagerie téléphonique jusqu'au moment de votre départ, et ce même si vous avez déjà réceptionné vos documents de voyage.

09.1.7 Consignes et sécurité
Il est de votre responsabilité de respecter les consignes de sécurité édictées par les compagnies aériennes ou encore les autorités compétentes, dont notamment : Les délais de présentation à l’aéroport pour tout enregistrement. Viewpoint vous conseille donc de vous présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins une heure et demi à l’avance pour les vols intérieurs.
Attention : les personnes handicapées, les enfants non accompagnés (UM), les passagers ayant des bagages hors format ou avec des excédents de bagages, ou voyageant avec des animaux placés en soute doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement.
Les objets autorisés à bord des avions : Viewpoint vous conseille de vérifier que les objets ou les produits que vous souhaitez conserver en bagages à main et/ou en cabine sont autorisés. Nous vous rappelons que sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats. Nous vous invitons également à visiter à cette fin le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mesures-de-restriction-sur-les.html. Viewpoint ne saurait être tenu responsable de tous refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner à propos des objets interdits en soute ou en cabine.

09.1.8 Bébés, Enfants
Les bébés (- de 2 ans) ne disposent pas de siège dans l'avion, par conséquent un seul bébé est accepté par passager adulte. Le prix de leurs billets est généralement de 10 % du tarif adulte. Les enfants (de 2 à 11 ans) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à 50 % mais les stocks peuvent être limités. Les UM (enfants non accompagnés) ne sont pas toujours autorisés à bénéficier de ces bases tarifaires. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés par un majeur ne voyageant pas en UM sont refusés. Les bébés et enfants sont considérés comme tels s’ils n'ont pas atteint respectivement l'âge de 2 ans et 12 ans avant l'utilisation de leur billet retour.

09.1.9 Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il appartient donc à l’utilisateur de prendre conseil auprès de son médecin avant de commander un billet d’avion sur le site.

09.1.10 Bagages
Viewpoint entend également attirer votre attention sur le fait que certaines compagnies aériennes imposent un nombre et/ou un poids maximum de bagages. En cas de dépassement, s’il est autorisé, il appartiendra donc à l’utilisateur de s’acquitter directement du supplément de prix auprès de la compagnie à l'aéroport. Viewpoint ne saurait supporter le prix supplémentaire inhérent à un tel dépassement.
En cas de perte ou de détérioration ou retard de vos bagages au cours du transport aérien, préalablement à toute autre démarche, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne en lui faisant constater la perte ou détérioration de vos bagages avant votre sortie de l'aéroport, puis en lui adressant une déclaration à laquelle vous joindrez les originaux des pièces suivantes : titre de transport, déclaration de perte, coupon d'enregistrement de bagage.
La compagnie aérienne n'est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu'à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales. Il vous est donc recommandé de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ces objets : si vous avez souscrit le contrat d'assurance APRIL INTERNATIONAL VOYAGE avec une formule Multirisque visé à l’article 4 des présentes, Viewpoint vous rappelle que vous devez faire votre déclaration exclusivement auprès de la compagnie d'assurances dans les conditions prévues au contrat. Il n'incombe pas à la société Viewpoint de faire quelque démarche que ce soit concernant ce point.

09.1.11 Perte ou vol de billets d'avion
En cas de perte de votre billet d'avion ou de vol de celui-ci, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet restent à votre charge. Toutefois, un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souche de billet racheté, carte d'embarquement …).

09.2 - BILLET - BILLET ELECTRONIQUE
Les billets d’avion, sauf pour certains vols spéciaux tels que mentionnés au paragraphe 9.1.6 ci-dessus, sont désormais des billets dématérialisés appelés « billet électronique ». Vous ne recevez donc aucun billet « papier » suite à votre commande. Pour utiliser votre billet électronique et obtenir votre carte d’embarquement, vous devez vous présenter à l’aéroport au comptoir d’enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni d’un document de confirmation de réservation (courrier électronique, etc.) ainsi que du document d’identification (passeport, carte d’identité, carte de séjour etc.) dont vous avez communiqué le numéro lors de la passation de commande.
Vous devez donc respecter les délais de présentation à l’aéroport qui vous sont communiqués afin d’être en mesure d’effectuer ces formalités.
La remise des documents de transport s’effectue conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes.

09.3 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS
Viewpoint attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est les plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres conditions de vente que vous aurez acceptées préalablement à toute commande.
Acheminement avant le départ et au retour du voyage : Si vous organisez seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à votre domicile au retour du voyage, nous vous recommandons d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrit chez Viewpoint et impliquerait des modifications des prestations ci-dessus, Viewpoint ne remboursera pas les frais induits.

10 FORFAITS TOURISTIQUES

010.1 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les prestations d’hébergement et de séjour comprises dans un forfait touristique sont régies tant par les présentes que par les conditions générales de vente et tout autre document contractuel des différents prestataires, qui auront été portés à votre connaissance et qui vous seront dès lors opposables.

010.2 PRESTATIONS NON UTILISEES/MODIFICATIONS :
Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Viewpoint. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf pris en charge relative à la souscription d’une police d’assurance spécifique.

010.3 PRECISIONS SUR LES CIRCUITS EN GROUPE.
010.3.1 Chambre individuelle
Sur les “circuits accompagnés”, le client s'étant inscrit seul et n'ayant pas opté pour une chambre individuelle sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l'inscription. Toutefois, si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément au moment du règlement du solde. Prix base 3 personnes : chambre double+un lit d'appoint (ce service n'étant cependant pas confortable pour les adultes, nous vous conseillons alors la chambre individuelle). Si la 3ème personne désire une chambre individuelle, le supplément sera facturé.

010.3.2 Nombre de participants
Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d'un participant dans le cas où la dernière personne qui s'inscrit souhaite voyager avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions du voyage seront donc identiques.

11 BILLETS

La remise des documents des prestations (bon d’échange, voucher, convocation aéroport et/ou titre de transport …) s’effectue par courrier électronique.
L'utilisateur devra donc communiquer à Viewpoint une adresse " électronique " permettant à Viewpoint de lui adresser certains documents relatifs à son voyage.
Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, Viewpoint vous invite à le lui signaler.
Dans le cas où vous en feriez la demande expresse, ces documents de voyage pourraient vous être adressés sur support papier et par d’autre modes de livraison, sous réserve toutefois de la faisabilité de ces démarches eu égard à votre date de commande, votre date de départ ainsi que le cas échéant votre ville de départ. Viewpoint vous facturerait alors, la somme forfaitaire de 50 Euros TTC par commande, les frais de livraison.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’utilisateur de ses coordonnées, VIEWPOINT décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

12 NOS RESPONSABILITES ENVERS VOUS

Viewpoint a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme , auprès de la compagnie HISCOX France, SARL au capital social de 1 524 490,17 €, sise 19, rue Louis Legrand 75002 Paris , une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1 500 000 Euros par sinistre et par année d'assurance pour tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non. Viewpoint est titulaire du contrat d'assurance n° HARCP0222683.
Viewpoint ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants dont la liste n’est pas exhaustive :
• Perte ou vol des billets d'avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).
• Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante (carte d'identité, passeport, visas, certificat de vaccination...) ou non conformes aux formalités prescrites (notamment aux préconisations ci-dessus), au poste de police de douanes ou d'enregistrement. En cas de défaut d'enregistrement (y compris pour retard à l'embarquement), il sera retenu, à titre de frais, 100 % du montant total du voyage.
• Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger à Viewpoint tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Viewpoint, incidents techniques extérieurs à Viewpoint, encombrement de l'espace aérien, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,...) resteront à la charge du client.
• Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative. Viewpoint se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée.
Ainsi, s’agissant des prestations de forfaits touristiques, Viewpoint ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où Viewpoint serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.
S’agissant de toutes les autres prestations annexes, Viewpoint ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’utilisateur.
S’agissant de l’utilisation de son site internet, Viewpoint ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.
Viewpoint ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, Viewpoint ne saurait être tenu pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. Enfin, Viewpoint ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, Viewpoint ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu. Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

13 SI VOUS AVEZ UNE RECLAMATION

Nous nous engageons au quotidien pour que vous voyagiez en toute sérénité et que votre expérience soit synonyme de plaisir. Si, malgré tout, nous n´avons pas su vous donner entière satisfaction, veuillez nous faire part de vos réclamations. Nous vous recommandons de privilégier les formulaires disponibles, qui nous permettront de traiter votre demande dans les meilleurs délais.
Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard vingt et un (21) jours à compter de votre date de retour, notamment au moyen du formulaire de réclamation mis à votre disposition sur votre compte « CLUB PRIVILEGE ».
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.
Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à Viewpoint pour que Viewpoint et/ou ses prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également les préjudices de la société Viewpoint, dans le cas où la faute serait imputable à l’un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en cours d’exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son égard.
La société Viewpoint entend rappeler aux utilisateurs qu’elle commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, la société Viewpoint entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société Viewpoint.

14 APTITUDES AU VOYAGE

Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages, séjours ou circuits, et de l’autonomie physique et psychique qu’ils impliquent, Viewpoint se réserve la possibilité de refuser toute inscription, voire toute participation qui lui paraîtrait non adaptée avec les contingences de tels voyages, séjours ou circuits. Le client devra produire un certificat médical d’aptitude en ce sens, la garantie de la compagnie d’assurance n’étant pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé physique ou moral de cette personne ne lui permettait pas un tel voyage.

15 PERSONNES HANDICAPEES

Tous les établissements de nos prestataires ne sont pas aux normes requises pour les personnes en fauteuil roulant. Le cas des personnes handicapées doit être impérativement signalé par écrit à l’inscription pour informer nos équipes d’accueil et les compagnies aériennes soumises à des normes de sécurité très strictes. En l’absence de cette information à la réservation nous ne pourrons garantir le départ.

16 MINEURS

Les demandes d'inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur”. Les mineurs, qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être en possession, en plus des pièces d'identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d'une autorisation de sortie du territoire français métropolitain, en cours de validité. Enfin, il sera fait mention d'un numéro de téléphone et d'une adresse permettant à l'enfant ou au responsable d'établir un contact direct. Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.

17 ANNULATION POUR NOMBRE INSUFFISANT DE PARTICIPANTS

Nous pouvons être exceptionnellement contraints d'annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans les brochures ou dans les autres supports de nos offres de voyages (site Internet, presse…), pour chaque circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées sans autres indemnités. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix de voyages équivalents.

18 VOTRE COMPTE «CLUB PRIVILEGE»

En tant que client, vous allez être amené à créer un compte «CLUB PRIVILEGE» ». Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à ce compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ce compte et de toutes les opérations effectuées sur votre compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement Viewpoint de toute violation de la sécurité de votre compte. Viewpoint ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre compte. Pour acheter des prestations depuis votre compte, vous devez entrer votre identifiant et votre mot de passe pour vous authentifier. Après avoir authentifié votre compte, vous n’aurez plus besoin de l’authentifier à nouveau pendant une durée de quinze minutes. Au cours de cette période, vous pourrez notamment acheter des prestations sans avoir à entrer de nouveau votre mot de passe. Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation de ce service et vous vous engagez à mettre à jour vos données d'inscription afin qu'elles restent exactes et complètes. Vous acceptez que Viewpoint conserve et utilise les données d'inscription que vous avez fournies en vue notamment de la tenue de votre compte et de la facturation. Votre compte «CLUB PRIVILEGE» » comportera (1) le récapitulatif de votre commande et (2) toutes les informations utiles à votre voyage. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous appartiendra de consulter régulièrement votre compte «CLUB PRIVILEGE» » tant avant, pendant, qu’après votre voyage. Viewpoint ne saurait être tenu pour responsable de toutes conséquences qui vous seraient préjudiciables et qui résulteraient de la non consultation de votre part d’informations vous ayant été délivrées tant avant, pendant, qu’après votre voyage et dont vous n’auriez pas pris connaissance ou auxquelles vous ne vous seriez pas conformés.

19 INFORMATIONS PERSONNELLES

Lorsque vous effectuez une réservation, il vous est demandé de remplir des formulaires en ligne et d’indiquer : votre nom, votre adresse (domicile ou bureau), votre adresse e-mail (personnelle ou professionnelle), votre numéro de téléphone (portable, domicile ou bureau), les coordonnées de votre carte bancaire (à savoir le type et le numéro de carte bancaire, le code CVC, la date d’expiration et le nom du titulaire de la carte), et le cas échéant, vos préférences quant aux prestations commandées. Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande, réserver vos prestations commandées, finaliser votre réservation et vous envoyer un e-mail de confirmation de réservation.
Aussi, nous sommes susceptibles de faire appel à des distributeurs tiers qui fournissent certains services et fonctions pour et en notre nom. Lesdits distributeurs tiers peuvent avoir accès à une partie de vos informations personnelles dans le cadre de leurs services et de leurs fonctions ; ils demeurent toutefois soumis à une obligation de confidentialité, en vertu de laquelle ils ne peuvent pas utiliser, partager ou divulguer lesdites informations dans un autre objectif.
Dans le cadre de notre prestation de services, nous sommes amenés à collecter les informations suivantes pour les activités décrites ci-dessous :
Réservations : De façon ponctuelle, nous sommes susceptibles de faire appel à des distributeurs tiers qui fournissent certains services et fonctions pour et en notre nom. Lesdits distributeurs tiers peuvent avoir accès à une partie de vos informations personnelles dans le cadre de leurs services et de leurs fonctions ; ils demeurent toutefois soumis à une obligation de confidentialité, en vertu de laquelle ils ne peuvent pas utiliser, partager ou divulguer lesdites informations dans un autre objectif.
Enquêtes : En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail vous invitant à remplir notre questionnaire de commentaires clients, que nous vous ferons parvenir rapidement après la fin de votre voyage. Ce formulaire peut être rempli de façon anonyme. En complétant ce formulaire, vous acceptez que vos commentaires soient affichés sur notre site Internet, sur la page du prestataire concerné, ou sur tout autre réseau social ou plate-forme appartenant, contrôlés, gérés ou hébergés par notre société ou nos partenaires, dans le seul but d’informer les futurs clients de votre opinion sur le niveau de service et la qualité dudit prestataire. Nous nous réservons le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à notre seule discrétion. Le questionnaire de commentaires clients est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre, invitation ou publicité commerciale.
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20 PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de Viewpoint, les données conservées dans le système d’information de Viewpoint et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par Viewpoint dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

21 DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-20-4 du code de la consommation les prestations proposées sur le site par Viewpoint ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

22 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec Viewpoint sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

23 REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ;
l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R211-13
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

24 CONTACTS

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